L’article 2 du CCAP ne précise pas que le contenu de la mission diagnostic est conforme aux dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 1993.

D'une part, aux termes de l'article 3.2. pénalités et retenues du CCAG : " 1.

réalisation des pièces écrites : CCTP, d'un montant de 1 123€, (pièce 32 – SAS Efuzif) Afin de s'opposer au règlement du solde global restant dû, à savoir la somme de 14336,17€ TTC, correspondant aux

JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES BERGES DU [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 901 009

En ce qui concerne les surcoûts exposés : 6.Aux termes de l'article 5-1 du CCAP applicable au marché en cause : " Contenu des prix / Les prix du marché sont traités à prix forfaitaires, sur la base de

En second lieu, aux termes du III.3 de l'article III du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable à l'accord-cadre en litige : " Par dérogation à l'article 33 du CCAG-FCS, le titulaire

dont l'article 4. 2 est ainsi rédigé : « En cas de retard dans l'exécution des prestations ¿, il sera appliqué une pénalité par jour calendaire du montant de la tranche considérée : tranche 1 : 1/ 5000ème

(article 23.4.5) ; - la société Boyer ne précise pas le ciment pour la réalisation des bétons des BCR, alors que le marché impose un ciment bien spécifique (article 23.3.1 du CCTP) ; - la société

Aux termes de l'article 4-1-1 du CCAP : " () / Les délais d'exécution partent de la première intervention du titulaire sur le chantier et expirent en même temps que sa dernière intervention.

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

2.21 du CCTP et de l'article 3 du CCAP ; les stipulations de l'article 6 du CCTP ne sauraient à elles seules suffire à écarter la responsabilité des entreprises intervenues après travaux de peinture finis

Cette dérogation est reprise à l'article 40 du CCAP.

qui n'a pas estimé devoir procéder à la visite de récolement dans les trois mois de la réception de la DAT, qu'il n'a pas été signé de CCAG, celui visé à l'article 3.1.3. du CCAP étant celui résultant

L'article 8.1.5 du CCTP (lot 1) dispose : " Mise en place d'outils liés au déploiement de Mes Démarches.

Au soutien de sa demande à titre subsidiaire, la société demanderesse se fonde sur les mêmes articles et fait valoir la liquidité, l'exigibilité et la certitude de sa créance d'un montant de 1 060 912,32

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1991 est une pièce contractuelle du marché, étant précisé qu'en application de l'article 4 du CCAP en cas de discordance entre la Norme et le CCAP ou le CCTP ces derniers prévalent ; que l'article 17.6