Il soutient que l'administration fiscale a fait une interprétation erronée des textes de loi en lui refusant le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151 ter du code général des impôts.

CELLE DE NON-PAIEMENT DE COTISATION PATRONALE ET A DONNE ACTE A L'URSSAF DES PAIEMENTS QUE CELLE-CI AVAIT RECUS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Sont également soumis à cette contribution : () 3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151 septies A du même code () ".

A et la société Audit 2000, agissant conjointement, déclaraient opter pour l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'ultérieurement, M.

l'article 151 septies A du code général des impôts ; que néanmoins, le devoir de conseil ne se limite pas à informer les intéressés des conséquences fiscales de l'opération telle qu'ils

L’organisme de sécurité sociale rappelle que l’article 151-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige permet aux contribuables d’effectuer sur option un versement libératoire de

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les plus-values réalisées dans

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : I.

Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts : " I.

de l'exécution de déclarer l'opposition irrecevable comme tardive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article

patrimoine privé des actions et parts de sociétés qui avaient été inscrites à l'actif de cette entreprise individuelle ; que l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article

de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1998, 1999 et 2000 : Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

" ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article 151 nonies dudit code :"I.

151 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Michel Z... et pris de la violation de l'article 151, alinéa 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

LES INFRACTIONS AUX ARTICLES 151 ET 167 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LES DEMANDEURS ET EN FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DU SERVICE DES ALCOOLS, LES JUGES D'APPEL

En premier lieu, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition en litige : " I.

151 octies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a remis en cause l'application du régime particulier de l'article 151 octies du code général des impôts