273, 276-2, 1442, alinéa 1er, 1524, 1525 et 1526 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le caractère forfaitaire attaché à la prestation compensatoire a seulement pour objet d'interdire le principe

1525 et 1526 du Code civil que les avantages qui peuvent être retirés par les époux des règles relatives aux régimes matrimoniaux ne constituent pas des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme

Krücken Organic demande à la cour, au visa des articles 1507 et suivants du code de procédure civile, en particulier l'article 1520, 1°, du même code, de : - Donner acte à la société P.

La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ".

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

1483, alinéa 2, et 1526 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil, l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété

1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile. »

1521 et 1525 du Code civil, les époux peuvent déroger au partage par moitié établi par la loi et, sauf stipulation contraire, la clause d'attribution intégrale n'empêche pas les héritiers du conjoint

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

portant atteinte aux droits de la défense et à l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il a pour seule conséquence que la forclusion issue des articles 173-1 et 175 du code

J... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

, 09/ 1521, 09/ 1522, 09/ 1523, 09/ 1524, 09/ 1526, 09/ 1527, 09/ 1528, 09/ 1529, 09/ 1530, 09/ 1531, 09/ 1533, 09/ 1534, 09/ 1535, 09/ 1536, 09/ 1537, 09/ 1538, 09/ 1540, 09/ 1541, 09/ 1542, 09/ 1543,

Selon l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

450 du Code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.