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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100602
23 mai 2012
23 mai 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110722
29 novembre 2017
29 novembre 2017
X... après le changement de régime matrimonial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1397, 1441 et 1536 du Code civil ; 3°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les créanciers
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061336
31 décembre 2008
31 décembre 2008
1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061337
31 décembre 2008
31 décembre 2008
1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2002148_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielle1ère Chambre civile
6780be20780de3a214879e70
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb7b044d4c3f5966928863
1 mars 2019
1 mars 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DTA_2401193_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322717
6 mars 2015
6 mars 2015
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ; Vu le code de
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462871
8 avril 2015
8 avril 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b993273
26 janvier 2012
26 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e5
29 novembre 2000
29 novembre 2000
1543, 1469 et 1479 du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
24 avril 2026
Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300452
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 214-4 et 214-6 du plan comptable général ; 3°/ que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
par les articles 1494 à 1508.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III de ce même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01072
2 novembre 2011
2 novembre 2011
l'article 66-2 à l'article 66 de la loi, qui renvoie lui-même à l'article 22, I de la loi du 10 février 2000, pour l'application duquel une définition du «site de consommation» est donnée par l'article
Source officielleciv3
60794e579ba5988459c48e46
20 septembre 2006
20 septembre 2006
R 158-1 du code du domaine de l'Etat ; 2 / que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que l'intention des parties
Source officielle5ème chambre
DTA_2401186_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de
Source officielle5ème chambre
DTA_2401188_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de
Source officiellePage 6 sur 23