154 bis et aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 154 bis-0 A, lorsque l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier n'a pas été exercée ; () ".

57-2 du règlement sanitaire départemental de Paris et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que l'article 154 du règlement sanitaire punit d'une peine d'amende contraventionnelle les infractions à

méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs et, ce faisant, a interdit au demandeur de faire valoir la plénitude de ses droits ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

485 et 543 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale applicable devant les tribunaux de police en vertu de l'article 543 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-16.864 et 88-16.865 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 633-10 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

1351 du Code civil, ensemble les articles 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 138 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'il s'évinçait également de l'acte authentique de vente des 20 et

cour d'appel, qui n'était de surcroît pas saisie d'une contestation afférente à la distribution du prix par les créanciers mais d'une demande de distribution du prix par les adjudicataires, a volé l'article

D’autre part, aux termes de l’article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition litigieuse : « I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux

sanitaire entre deux bandes, les locaux sont nettoyés et désinfectés. » ; que le règlement sanitaire départemental applicable aux activités d'élevage et autres activités agricoles prescrit dans son article

; que, seul l'officier de police judiciaire territorialement compétent visé dans la commission rogatoire peut décider de placer une personne en garde à vue en application de l'article 154 dudit code

répondu aux conclusions des appelants faisant valoir que la convocation ne fixait aucune date d'audience qui contenait uniquement une demande de renseignements, ce qui ne répondait pas aux exigences de l'article

feu aux bureaux du syndic, sans relever aucun fait précis susceptible d'établir qu'ils lui avaient donné instruction de le faire " ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

de la loi ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui, d'après l'article

pour la remise en état des installations endommagées, majoré des intérêts légaux ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code pénal, article

X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 154, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier hypothécaire, qui exerce des poursuites de

FRANCAISE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'IMPORTE QUE LE PREVENU AIT OU NON LA NATIONALITE FRANCAISE DES LORS QUE SONT REUNIS A SA CHARGE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES