700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du Code civil, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique et l’article 750-1 du Code de procédure civile, de constater l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure

1543 du code civil. 13.

[U] [R] à payer à Mme [Q] [R] et Mme [M] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

euros à titre de dommages-intérêts ;condamner le défendeur à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il est relevé que les articles 1541 et suivants du code de procédure civile sont applicables à la présente instance, en particulier les articles 1543 à 1545-1.

1520, 3° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur l’homologation L’article 1543 du code de procédure civile énonce que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute

euros à titre de dommages et intérêts ; - 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par M.

que la condamnation à une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [C] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes

Monsieur [C] aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; Les parties ayant été entendues à l'audience sur incident du 7 avril

titre de l'article 700 du code de procédure civile.