Pour le surplus la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M.

du partage, la cour d'appel a violé l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte et en apportant ainsi au domicile de la famille, sacrifié de façon inutile

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

    Par un arrêt du 26 novembre 1996, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır

, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2 et R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-5 du code des procédures civiles

700 du Code Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n

7 du nouveau Code de procédue civile ; alors, d'autre part, que l'agréage par un mandataire de la marchandise objet d'une vente conclue dans les conditions de l'article 1587 du Code civil a pour effet

[Z] [J] ont conclu un protocole d’accord transactionnel afin de mettre fin au litige, conformément aux articles 2044 et suivant du code civil.

En second lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

Il résulte des I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B et du D du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre

Il résulte des I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B et du D du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 179, 181