elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1589 du Code civil et 1840 A du Code général des Impôts ; d'autre part, que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

pourtant à sa charge, ni avoir mis en demeure ces derniers de régulariser la situation en signant l'acte authentique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'article 1583

1134 ET 1582 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBJET DE LA CONVENTION EST CONSTITUE PAR L'ENGAGEMENT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF QUI CONSTITUE UNE OBLIGATION DE FAIRE, SUFFISAMMENT DETERMINEE

CODE DE PROCEDURE CIVILE, METTANT EN OEUVRE DEUX CAS D'OUVERTURE A CASSATION PAR VIOLATION, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL D'APRES LEQUEL PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT

265-2 du code civil, ensemble l'article 1396, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour déclarer valable la cession et condamner M

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

il lui était demandé, si l'intention des parties commandait une telle indivisibilité ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a, par motifs éventuellement adoptés du Tribunal, violé l'article 1589 du code

1583 du code civil, ni au visa de l'article 1589 du code civil, d'autant que la seule dérogation à l'incessibilité de la parcelle litigieuse est la réalisation d'un projet d'intérêt général au profit

1589 du code civil ; 3) ALORS QUE la promesse de vente vaut vente ; qu'il était constant que la société Alsalie avait conclu avec la société Konstruire, à laquelle s'était substituée la société Les Maraîchers

D’autre part, aux termes de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a un consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». 4.

1589 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la SNCF avait obtenu, le 17 mai 1990, un arrêté de déclassement autorisant l'aliénation de la parcelle objet de la promesse

1589 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond qui relèvent que la seconde vente avait été annulée parce que le droit de préemption du preneur du bail rural n'avait pas été observé, ne

Sodini, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil

regard de l'article 1589 du Code civil ; d'autre part, la clause par laquelle les parties requièrent l'enregistrement de la promesse au droit fixe et dans un délai de dix jours est sans incidence sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scoti, société à responsabilité limitée, dont le siège est

TITRE, QUE CE DOCUMENT NE CONTENAIT PAS, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DE VENDRE, UN ENGAGEMENT CORRELATIF D'ACHETER, NECESSAIRE POUR CONSTITUER LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, AU SENS DE L'ARTICLE