Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

en demeure et jusqu'à complet règlement * 5 000 € en réparation du préjudice financier * 2 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens.

délivré suivant les modalités prescrites à l'article 658 du CPC ; le certificat de non opposition du 3 octobre 2025 de saisie vente du 28 octobre 2025 délivré suivant les modalités prescrites à l'article

« PIDCP ») : - des articles 4, 5, 544 et 1315 du Code Civil ; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa ler, 455, 458, 561, 809, 810 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; EN CE QUE

Elle sollicitait la condamnation des parties succombant à à lui verser la somme de 5000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

Elle réclame la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. L 'arrêt a été mis en délibéré au 16 janvier 2024.

450, alinéa 2 du CPC.

qu'il est dû actuellement la somme de 1092,00 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS KF ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 1743,00 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SARL DG Réseau ne s'est pas présentée ni fait représenter

déclare qu'il est dû actuellement la somme de 1280,05 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS IDETEIC ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 9205,98 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS BK FAÇADES ne s'est pas présentée ni

Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 4352,14 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS CLIM & COCOON ne s'est pas présentée ni fait représenter

Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 5109,31 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SARL ORPHEE TERRASSEMENT ne s'est pas présentée ni fait

déclare qu'il est dû actuellement la somme de 3149,79 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS CM RENOBAT ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

1565 du CPC.

-débouter Mme Maria Y... de l'ensemble de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par

62 alinéa 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958; La cassation est, ainsi, encourue; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION pris de la violation: - de l'article 16 de la Déclaration des droits de

Elle articule trois moyens : le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été conférée (article 1502 3° du CPC),le tribunal arbitral a violé l'ordre public international (article