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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sont assimilées les plus-values immobilières et non, comme l'ont estimé à tort les premiers juges, sur le fondement des articles 1600-0 C du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre
DTA_1602877_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DTA_1602932_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DTA_1604015_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DTA_1604127_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DTA_1603225_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DTA_1604912_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DTA_1603939_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DTA_1604782_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DTA_1605856_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DTA_1604022_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DTA_1603437_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737353
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant qu'en vertu de l'article 1600-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : « I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6
Source officielle10ème chambre
DTA_2103872_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés au point 3 auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
des impôts et du prélèvement de solidarité prévu par l'article 1600-0 S de ce code, qu'ils avaient acquittés à raison de ces plus-values, conformément aux déclarations qu'ils avaient souscrites.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008395_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901106_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'article 1600 I 1° du code général des impôts confirme que l'expression " au sens du 1 de l'article 92 " concerne la nature
Source officiellePage 6 sur 529