; Condamne Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

12 et 39 du Traité CE, 7 du règlement n° 1612-68 du 15 octobre 1968 et L. 122-45 du code du travail, ainsi que de l'accord "tarifaire" du 19 novembre 1973, d'un défaut de base légale au regard de ces

Y... ; qu'elle a été déboutée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 1147, 1615, 1637, et 1692 du code civil, le droit de rechercher

code civil, M.

de l’article 700 du code de procédure civile.

1610 ou 1641 du Code civil et cela quelles que soient la nature ou l'origine du vice ; que, dans ces conditions, l'arrêt, qui a mis hors de cause le vendeur, contre lequel était dirigée, en même temps

PRÉTENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 juillet 2025, Mme [C] demande à la cour, au visa des articles 1604, 1610, 1611, 1615 du code civil, L.217-4, L.217-7, L.217

X..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile. 2.

1134, 1147, 1184, 1604, 1615 et 1641 du code civil et en paiement de dommages-intérêts.

2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil.

1147, 1148 et 1615 du Code civil, la seconde branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la compétence technique de MM.

E et Mme C au motif que l'implantation de la construction autorisée méconnaîtrait les dispositions du 1er alinéa de l'article 683 du code civil, en ne permettant pas l'accès normal aux parcelles A 1062

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1166, 1197, 1603, 1610, 1611, 1614 et 1615 du code civil : - de confirmer le jugement du 31 décembre 2019 du tribunal d'instance de Bordeaux en ce

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1610 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1601-1, 1610 et 1611 du code civil ainsi que sur l'article L. 261-1 du code de la construction, les époux [R] soutiennent que l'emplacement de stationnement

n'avait pas manqué à cette obligation ; qu'elle a ainsi violé les articles 1602 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.