CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

1649 A du code général des impôts, le délai de reprise de l'administration fiscale est uniquement le délai spécial de reprise de dix ans prévu par les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 169 du

Les consorts [J]-[M] ont régulièrement dénoncé par lettre recommandée du 2 avril 2013, dans le délai de l'article 1642-1 du code civil, l'absence de cet équipement prévu à la notice et le constructeur

En deuxième lieu, aux termes du c) du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies, ne sont

1649 quater C à 1649 quater K ter () ". 3.

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Par dernières conclusions du 29 janvier 2018, la société Des Prés Lorets prie la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants, 1116, 1792 et suivants du Code civil, - confirmer le jugement entrepris

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation partielle M.

Aux termes de l'article 1518 E du code général des impôts : " I.

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Notion de différend portant sur une interprétation - Moyen inopérant au regard de l'article

1641 du Code civil, concernant la garantie des vices cachés ne sont pas réunies ; qu'en application des dispositions de l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à

[Q] invoque encore l'article 1756 du cgi pour contester subsidiairement le quantum de la créance de l'administration fiscale, estimant que l'article l267 du lpf ne vise que le principal des impositions

[V] avait uniquement des attributions de gestionnaire et n'était donc pas un professionnel au sens de l'article 1643 du code civil, les époux [G] ne démontrant pas qu'il était également

1115 du CGI ; Qu'en effet, selon l'article 657 du Code général des impôts, la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble de sorte qu'en l'espèce, le lieu d'imposition

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 2°/ que la rente d'invalidité

par la SCP ALAIN & VINCENT RIBAUT, avoué à la Cour assisté de Me Mélanie SPANIER, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Le soussigné, es qualité, au nom de la société qu'il représente, déclare soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur prévu à l'article 210 A du CG I».