1641 du code civil. / Une clause d'exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l'acte authentique fait en principe obstacle à toute action sur le fondement de l'article 1641 du code civil sauf

1644 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte

Il invoque les dispositions de l'article 1644 du code civil et demande la résolution de la vente, la restitution du prix d'acquisition et le remboursement des frais qu'il a engagés.

13 de la loi du 20 juin 1935 et de l'article 1644 du Code civil ; que les vendeurs ont été condamnés à payer aux acquéreurs, outre le montant de cette réduction, des intérêts sur cette somme à compter

, dès lors qu'ils relevaient que l'action rédhibitoire en résolution de la vente était engagée par l'acquéreur, lequel n'a pas à justifier des motifs de son choix entre les options que lui réserve l'article

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

1644 du code civil.

Condamner Monsieur [T] à verser à Messieurs [R] et [B] une somme de 1.663,72 € sur le fondement de l'article 1644 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

L'article 1644 du code civil donne en ce cas à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

1295 du Code civil, alors qu'encore, l'action estimatoire de l'article 1644 du Code civil a pour objet une restitution d'une partie du prix ; qu'en énonçant que l'action estimatoire que pouvait exercer

1644 du Code civil ; Mais attendu que les témoignages écrits retenus par l'arrêt sont présumés, en l'absence de preuve contraire, avoir été régulièrement versés au débat ; que la cour d'appel n'était

1137 et 1147 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que la condamnation de M.

étant de pur droit : Vu l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

de faire droit à l'action en résolution de la vente et supprimer l'option offerte à l'acquéreur sans violer, par refus d'application, l'article 1644 du Code civil ; Mais attendu que, dans l'exercice de

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.