450 du code de procédure civile.

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre

5 du Code des collectivités locales, ensemble l'article 1315 du code civil et l'article 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Mais attendu que le jugement retient que le titre de recette

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

" ; qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du même code : ".

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

123, 124, 125, 145 et 146 du Code de procédure civile, Vu les articles 889, 1674, 1677 et 1678 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS, ACCUEILLIR la fin de non-recevoir

et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre

906-2, al. 1er du code de procédure civile ; Vu la demande d'explications adressée par le greffe le 12 mars 2025 ; Vu les observations de la SAS Hôtel le Crystal transmises par RPVA le 13 mars

nature à paralyser le jeu d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 1627 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressortait

nature à paralyser le jeu d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 1627 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressortait

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1675 du Code civil, "pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Luc X... et Mme Marie Thérèse C... épouse X... devant la Cour d'appel de Chambéry afin de voir dire qu'il y a lieu, en application des articles 593 et suivants du Code de procédure civile, de procéder

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans leurs écritures d'appel signifiées le 17 mai 1995 ( p. 5 ), les mandataires -prenant l'exemple de deux des onze SCI composant le groupe MJM ( SCI A..

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30

X..., la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1607 du Code civil; alors de troisième part, que toute décision doit être motivée; qu'en se bornant à affirmer, sans le moindre motif, que les meubles