. - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31-07-1968. - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 02-12-1968..* LIMITATION DU NOMBRE TOTAL DES PHARMACIENS CHIMISTES QUALIFIES.

Européenne où elle dispose d'une carte de séjour valable jusque 2026 ; - il est entaché d'erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 15 et 17 du décret du 21 mai 1976 que les rémunérations des praticiens exerçant dans les établissements

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17 b) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le loyer des logements vacants ou

de nationalité italienne, aux autorités suisses et italiennes, avec priorité au gouvernement suisse et possibilité de réextradition ultérieure au profit du gouvernement italien ; qu'aux termes de l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, ensemble l'article 1178 du Code civil ; Attendu

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet

L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 ; Attendu que par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16, société

en exécution dudit jugement, une somme de 124 389,27 F y compris les intérêts légaux ; Considérant que Mme Y... a sollicité de l'Etat le remboursement différé des bons en cause, en application de l'article

. - exonération - Infirme ou invalide incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l 'existence - [ art. 1435-I-2 dans sa rédaction issue de l'article 17-1 de la loi du 21 décembre 1967 ].

loi et l'article 1er du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juin 1997) que le syndicat des copropriétaires a assigné M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 e) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque les parties sont convenues

laquelle le bureau de la Fédération Française de Basket-Ball a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er juin 1988 de la chambre d'appel de ladite fédération confirmant la décision du 17

17-1 de la loi du 16 juillet 1984 : "Lorsque le ministre chargé des sports défère aux juridictions administratives compétentes les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 17

dans lesquelles il sera satisfait à lobligation prévue audit article..." ; que l'article 17 du décret °n 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils dispose que "sont

le siège est : 39801 Poligny, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Parker Pen France, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article