1134, 1719 et 1728 du code civil.

1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1709 du Code civil ; Attendu que les dispositions du décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1709 du même code et L. 145-1 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2008), que la

commerciaux ; que Mme X... a assigné la société, pour faire juger que le bail n'était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, mais à celles des articles 1708 et suivants du Code civil

342 et suivants du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

de procédure civile, de l'article R. 145-23 du code de commerce, des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104, 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-5, 1719, 1720

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

595 alinéa 4 du code civil, des articles 1709, 1719, 1728, 1144, 2224 et de l'ancien article 1304 du code civil ainsi que des articles L.411-1 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, Rejetant

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

[O] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil.

article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Calse Méditerranée et la condamne à payer à la SCI Marc la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 313-7 du code monétaire et financier, 1709 et 1134 du code civil.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1709 et 1733 du code civil ; 3°/ que l'existence d'un bail implique la stipulation d'un loyer sérieux ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu de la modicité des

Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.