AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372585cd5801467741e776
13 décembre 1994
13 décembre 1994
567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 173, 175, 591
Source officiellePage 6 sur 2920
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301542
11 décembre 2012
11 décembre 2012
à la parcelle revendiquée comme indivise par les époux Y...; qu'il a en effet acquis de Monsieur Daniel C... par acte du 31 octobre 2001 les parcelles cadastrées n° 173, 174, 178, 12. 4 et la parcelle
Source officielle