envers elle, et que l'arrêt qui ne s'en explique pas est donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles 1134, 1147, au besoin 1382 du Code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

et a violé les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, applicables à la cause, l'article 1719 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la

de crédit-bail résolu pour en déduire que les obligations de la société Prosocial avaient une cause et un objet, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1719 du Code civil ; alors, d'autre part

Y..., la cour d'appel a violé l'article 675 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

[X] [C] qui reconnait devoir la somme de 1.620 euros au titre des loyers impayés jusqu'à son départ des lieux le 27 novembre 2023, et Mme [A] [R], visant les articles 1219, 1719 et 1729 du code civil,

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

de location, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1719 du Code civil; 3°) que M.

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

mettant expressément à la charge de la société lesdites réparations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1755

, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du Code civil ; 2 ) qu'en admettant que sous couvert d'un bail, les parties avaient conclu une vente, elles avaient cependant manifesté leur

de location-gérance à leurs torts, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prononçant la résolution du contrat de location-gérance

que l'exécution du contrat de location devait être poursuivie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1719 du Code civil et 37 de

de location pour défaut de délivrance de la chose louée, qu'elle avait fait son affaire de la livraison du matériel manquant, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ; 2 ) qu'en déduisant

6, 1134, 1165, 1249 et suivants, 1719 et 1728 du Code civil, L. 311-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel

en déchargeant la bailleresse des travaux de mise en conformité en cause, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil

2016, 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

d'un contrat répondant aux exigences de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1719 du Code civil et l'article 1.1 ) de la loi du 2 juillet 1966 ; Mais

Sur la dette locative et l'exception d'inexécution : Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation