D'une part, aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1.

l'impôt concerné, les articles 885 A et 885 Y du Code général des impôts, le montant des droits, la période redressée, la date d'exigibilité du 31 août 1993, les intérêts de retard et les articles 1727

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, "lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de

à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont

1728 et 1729 du code général des impôts, au passif du redressement judiciaire de M.

dispositions alors en vigueur du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, d'apporter tous éléments de nature à apprécier le chiffre qui doit être effectivement retenu comme base d'imposition

1727 du code général des impôts et pour d'autres de la majoration de 5 % prévue à l'article 1788 septies de ce même code ; qu'elle a contesté ces seuls intérêts de retard et pénalités fiscales devant

1728 du code général des impôts étaient reproduites sur la mise en demeure ; - le I de l'article 1729 D du code général des impôts sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité selon les

pour motiver la peine appliquée avant la mise en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et l'article 1729 du code général des impôts. » Réponse de

En l'espèce, compte tenu de l'objectif et de la portée des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, qui prévoient que les pénalités infligées pour mauvaise foi ou retard ou omission à déclarer

des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : 1.

D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts : 8. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions, applicables en l'espèce, des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que seuls sont passibles des majorations prévues

physiques et de taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1968 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1728 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux impositions

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " ...

LE CAPITAL SOCIAL ; QUE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'AYANT PAS SOUSCRIT SUR CE POINT LA DECLARATION A LAQUELLE ELLE ETAIT

1727-1 du code général des impôts.