174 et 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale : 14.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des

Abdel Karim X... le 17 juillet 2017 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 174 premier alinéa du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, relatives aux

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

173, 174 et 175 du Code de procédure pénale : " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête formée par X... conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure

175 alinéa 4, du code de procédure pénale pour présenter la requête prévue à l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale court à compter de l'avis donné aux parties sur le fondement de l'article

    La cour d'appel considéra qu'elle pouvait interpréter l'article 174 sans avoir besoin de recourir à l'article 11 de la Convention.

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui concerne les seules contestations

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2020 : Vu les articles

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation du service de la gendarmerie :

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation de la procédure ; " aux

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 174 et 175 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les réclamations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donnée aux parties : Vu les articles

de procédure collective, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification des décisions, exception faite du délai d'appel du cessionnaire pour les jugements mentionnés à l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

X..., qui est recevable : Vu l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu