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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02025_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02026_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03494_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911877
25 octobre 2017
25 octobre 2017
En vertu de l'article 1740 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2005 et de l'article 1765 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2006
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300101
19 janvier 2010
19 janvier 2010
de 7 248,45 euros due à février 2008, sans recherche la nature de loyer ou d'indemnité d'occupation de la créance du propriétaire demeurée impayée, a privé de base légale sa décision au regard des articles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
code ; -l'amende appliquée sur le fondement de l'article 1740 ter A n'est pas motivée en droit et son application n'est pas justifiée.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sept ans après la cession du matériel ne peut remettre en cause la réduction d'impôt dont ont bénéficié les investisseurs mais peut uniquement conduire à infliger à l'exploitant l'amende prévue à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2307876_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 80 C du même livre : " L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six
Source officielle3ème chambre
DTA_2110223_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 C du même livre : " L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01077_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La circonstance que l'administration peut, en vertu de l'article 1740-00 A du code, infliger une amende à l'exploitant, laquelle au demeurant sanctionne le défaut de respect, par ce dernier, de son engagement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2012107_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
soutenir dans sa réclamation préalable qu'en l'absence de respect de cet engagement d'utilisation effective pendant une durée de sept ans, seul l'exploitant devrait être sanctionné sur le fondement de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
par décision n° 453359 du 19 juillet 2021, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question identique ; - le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conforme à la constitution l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600499_20260223
23 février 2026
23 février 2026
administration a procédé à des saisies conservatoires pour un montant maximum de 159 730 euros au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2025 et de 30 000 euros au titre de l’amende mentionnée à l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915799_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales : " L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu
Source officielle6ème chambre
DTA_2207348_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales : " L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113490
27 juin 2018
27 juin 2018
En vertu de l'article 1740 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2005 et de l'article 1765 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier
Source officielle7ème chambre
DTA_2205243_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
réalité des dépenses engagées ; - dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, seule l’entreprise donneuse d’ordre est responsable vis-à-vis de l’administration pour l’application de l’amende prévue à l’article
Source officielle1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fc09
7 avril 2016
7 avril 2016
[L] sollicite une remise des pénalités et intérêts de retard en application de l'article 1740 octies du code général des impôts ; qu'il estime que seules les majorations de retard prévues à l'article 1730
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00251
3 mars 2021
3 mars 2021
s'est abstenue, après la vérification fiscale de la société Finaréa invest PME, de critiquer les attestations délivrées par cette dernière à la contribuable et de lui infliger l'amende prévue par l'article
Source officiellePage 6 sur 672