En ce qui concerne la majoration de 80 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts : 25.

novembre 2006, enregistrée le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " L'article 1759 du code général des impôts dispose

A la suite des observations des contribuables, les redressements, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10% de l'article 1758 A-I du code général des impôts ont été confirmés par une réponse

supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Sur la majoration de 10% sur le fondement de l'article 1758 A CGI : 9.

Sur la majoration de 10% sur le fondement de l'article 1758 A CGI : 9.

Elle soutient que : les avis de mise en recouvrement en date du 31 octobre 2019 sont entachés d’irrégularité, en tant qu’ils comportent la majoration de 100 % prévue par l’article 1759 du code général

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, le SNEC CFE-CGC maintenait ses demandes initiales et, y ajoutant demandait au tribunal, au visa des articles L.2132-3 , L.3121-38, L.3121-40 et L.3121-45

1788 A-4 du CGI ont, par des décisions du 22 juillet 2020, été remis en application de l'article 1756-I du code général des impôts.

1759 du CGI.

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

Article 4 : La métropole Toulon-Provence-Méditerranée versera à Mme A... une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 a. du code général des impôts n’est pas justifiée ; - les distributions n’étant pas établies, elles ne sauraient fonder l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet M.

de rectification mentionnait "majorations de 40 % (article 1728 du CGI)" dans les "conséquences financières" de la taxation d'office ; que l'arrêt constate que la mise en demeure du 21 juillet 2005 précisait

Ces rappels ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration au taux de 40 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts.

D’une part, aux termes du dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts : « En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti