LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971

Y... avait continué, jusqu'en 1987, à soigner les animaux des époux X..., qui n'avaient réglé les prestations que pour partie, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1184 DU CODE CIVIL ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTE PAS DE DEVOIR DE CONSEIL ENTRE TECHNICIENS ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE

2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; 2°/ qu'à l'expiration du délai

1779, 3o du Code civil, (JO 17 juillet).

1779-3° du code civil, laquelle est d’ordre public.

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail ; alors, de dernière part et de toutes façons qu'en disposant au profit de M.

1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, ensemble l'article

Y... ; d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1134 et 1779 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été constaté que M.

injustifiées et mal fondées 'Reconventionnellement, la condamner à payer à la concluante la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil outre

1147, 1779 et 1315 du Code civil ; 2°) qu'en déduisant l'absence de responsabilité de la société Groupe Form de ce que la poursuite d'activité de la pharmacie pendant la durée des travaux avait été

légal à compter du 3 avril 2024, outre la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

J... n'a pas achevé la construction du mur en 1988, justifiant l'existence de la facture du 29 février 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du Code

faute ; qu'en retenantqu'il appartenait à l'UAP d'établir la faute de la société Beaumont, l'arrêt attaqué a violé l'article 1789 du Code civil ; et alors, enfin, que même si la responsabilité contractuelle

1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle Calédonie et renvoyé l'affaire

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Terrasses de Bourran à payer à la société Etablissements Bonnefous la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Les Terrasses de Bourran