les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792, 1792-4 et 2270 du code civil et que cette clause prive pas le contrat

engagée au sens de l'article 1792 du code civil, -dit que la responsabilité de M.

1134 et 1792 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792, alinéa 1er, du code civil : 26.

1793 du Code civil ne sont donc pas applicables aux fondations ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le marché comportait un prix "global et forfaitaire", et alors qu'il était stipulé à l'article

du Code civil, 1134 et 1147 du Code civil, 16 du Code de procédure civile ; défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la

La SA [Z] réplique que l'article 1792 du code civil n'est pas applicable alors que le remplacement d'un élément dissociable de l'installation existante n'est pas un ouvrage et alors qu'il est inexact de

1722 du Code civil n'est applicable qu'aux baux des maisons et des biens ruraux et non aux fonds de commerce ; qu'en l'espèce, le bail commercial a été transmis dans le cadre d'une cession de fonds de

des articles 1729 et 1745 du Code général des impôts impose de caractériser la mauvaise foi de celui qui, déclaré responsable sur le fondement de l'article 1741, est condamné solidairement avec le redevable

809 du nouveau Code de procédure civile, 1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que si les juges du fond peuvent statuer

1794 du Code civil, subsidiairement de condamner celle-ci à lui payer diverses sommes au titre des situations émises les 25 mars et 25 avril 1992 ; que la société Imotec a été mise en redressement judiciaire

1351, 1792 et 2270 du Code civil; 4°) que seuls les désordres qui ne procèdent pas d'une aggravation des désordres originaires s'analysent comme des désordres nouveaux ; qu'en déclarant recevables

1792 du Code Civil, (C.

1792 du Code civil ; 2 / que lorsque la victime du dommage est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée et est habilitée comme telle à récupérer les sommes qu'elle décaisse à ce titre, le

articles 1792, 1792-1 2°, et 1147 (dans sa rédaction ancienne applicable aux faits de la cause) du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces, À titre principal, - Débouter

1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36.

; "alors que s'étant bornée, pour juger que les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables, à dire que le marché souscrit par la partie civile

1792 du code civil ; qu'en retenant que si en application de l'article L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation la clause ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant