de l'installation; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil; 2°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt que,

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

sous-traitance, y compris les dommages entraînant en droit français l'application des responsabilités et garanties visées aux articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4 et 1792-6 du code civil ainsi que les

l’association L’ENTREE DES ARTISTES devant le présent tribunal afin de voir essentiellement, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants, 1641 et suivants du Code civil : - juger que la

sur la circonstance qu'aucun arrêté de péril n'avait été délivré ; qu'en soumettant de la sorte à l'existence d'un arrêté de péril l'application de l'article 1722 du Code civil, la cour d'appel a faussement

805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne VERRIER, Conseiller Ce magistrat

[Z] demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions de l’article 1792 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société RHONE SAONE ENERGIES à payer à Madame [H] [D] et

violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'à défaut de qualité et d'intérêt de la Laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer à agir en garantie décennale, faute d'être propriétaire du bâtiment

Par dernières conclusions signifiées par voie électroniques le 7 novembre 2024, la SCI Granitic demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1194, 1217 et 1792 du Code civil, de : - Débouter

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

de pouvoir sur les autres dommages, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le syndicat des copropriétaires rappelait

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

à l'article 701 du code de procédure civile.

privé sa décision de base légale au regard des articles 121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement

qui n'exclut pas la réception tacite; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'il y a réception tacite au sens de l'article 1792-6 du Code civil lorsque le maître de l'ouvrage

violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale