conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

1793 et suivants du code civil.

L. 211-1 et L. 211-2 du Code rural, 1er et suivants de la loi du 16-24 août 1790, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il n'appartient pas aux juges, sous couvert d'ordonner une réparation au titre de l'article 1382 du Code civil, de prononcer une interdiction générale

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 433-5-1, alinéa 3, du code pénal, 73, 591 et 593 du code de procédure

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 17 juin 1992 et a condamné

donc le caractère pur et simple du forfait conclu ; 1°) ALORS QUE l'article 1793 du code civil n'a pas vocation à régir les contrats dont les stipulations ont pour effet de fixer un prix qui n'est

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen proposé pour M.

1792 du code civil, ainsi que l'a retenu l'arrêt du 28 novembre 2003 et le jugement entrepris ...»

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

du constructeur au titre des articles 1792 et suivants du code civil constituent une exclusion de la garantie responsabilité civile habitation.

1589-2 du code civil. 15.

pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

en déduire que la réception partielle invoquée ne valait pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil. 13.

expertal et violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, ENFIN, dès lors que l'installation réalisée par la société AGC est un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil destiné à assurer l'assainissement