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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Terres
67a451ca90855429d8f6744c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
831 et 831-2 du Code civil, - Attribuer le lot 3 de la terre [Localité 44] à Mme [S] [BF] [FB] et à son frère [TI] [BF] [FB] ; Sur le lot 4 de la terre [Localité 44] Vu l'article 913 du Code civil
Source officiellecomm
613722f9cd58014677403e59
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200302
19 février 2009
19 février 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances et de Mme X... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne, in solidum, la société MAAF assurances et
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201252_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
I : 18. Il résulte de l'instruction que M.
Source officiellecomm
613722cecd58014677401b17
25 février 1997
25 février 1997
20-1 de la loi du 30 décembre I987, qui établit un tel système, a violé l'article 95 du traité de Rome ; Maisattendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans son arrêt
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402e02
27 mai 1997
27 mai 1997
95 du Traité, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin
Source officiellecomm
613722e0cd580146774029f4
27 mai 1997
27 mai 1997
nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 CV, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b77a34ad10008581c7f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b1aa34ad10008581c51
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b67a34ad10008581c77
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition
Source officiellecomm
613722eecd580146774035e5
7 octobre 1997
7 octobre 1997
du Traité, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC005875300
7 septembre 2004
7 septembre 2004
Ce serveur se trouvait dès lors soumis aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, notamment celles relatives au respect de la digité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004373_20230215
15 février 2023
15 février 2023
du III de l'article 19 de cette même loi. / Dans les communes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent article et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00167
17 février 2021
17 février 2021
1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58653
13 juin 1995
13 juin 1995
, à cet égard, susceptible d'appel ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 190, deuxième alinéa, du Livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 applicable
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c11
17 janvier 1989
17 janvier 1989
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d1e
7 novembre 1989
7 novembre 1989
95 du Traité, le Directeur général des Impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10036
13 janvier 2021
13 janvier 2021
(ÉTATS-UNIS), société de droit américain organisée selon les lois du Delaware, 2°/ à la société All Star CV, dont le siège est [...]
Source officiellecomm
613722d4cd5801467740203a
18 mars 1997
18 mars 1997
1992, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qui lui était réclamée au titre des années 1989 à 1992 était dépourvue de fondement légal
Source officiellePage 6 sur 64