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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100085
28 janvier 2009
28 janvier 2009
18 du Code civil et par fausse application l'article 20-1 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; qu'en estimant que Madame Saida
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01635_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l''article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109e86cdc6046d479ac2bf
1 avril 2026
1 avril 2026
18 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302370_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3d16af9fd1f8094dd63
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est Français
Source officielle2ème chambre A
6707701a81e733ee26982e4b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[O] [E], [X] [E] et [I] [E] sont français par filiation en application de l'article 18 du code civil. Au soutien de leur recours, ils indiquent être les fils de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304923_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article 18 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb1a5a33fcdaaf01754af9
9 avril 2019
9 avril 2019
18 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110029
16 janvier 2019
16 janvier 2019
18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe
Source officielle8ème chambre
DTA_2008106_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100893_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100404
28 mars 2012
28 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-25 du code civil et 20 II 6° de l'ordonnance n°
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100410
14 avril 2010
14 avril 2010
l'action déclaratoire de nationalité française engagée par Victor André X... né le 7 janvier 1963 à Dakar (Sénégal), sur le fondement de l'article 18 du code civil, et le dire français, l'arrêt infirmatif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC006985701
14 février 2006
14 février 2006
Le 14 avril 2000, la Cour suprême adjare, se fondant sur l’article 18 du code civil, considéra qu’un certain nombre de phrases et locutions utilisées par la requérante avec négligence dans son article
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0e00eccdc6046d4759c31c
20 mai 2026
20 mai 2026
[A] [P], se disant né le 13 mai 1994 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331cdf10b6038e8302c7db
26 septembre 2017
26 septembre 2017
[C] [L] est Français en vertu de l'article 18 du code civil et condamné l'État aux dépens et à payer à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331cdf10b6038e8302c7dc
26 septembre 2017
26 septembre 2017
[M] [G] est Français en vertu de l'article 18 du code civil et condamné l'État aux dépens et à payer à M.
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecd5ccdc6046d47e76e63
2 avril 2026
2 avril 2026
18 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101434
16 décembre 2015
16 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a engagé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205875_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée méconnaît l'article 18 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePage 6 sur 17111