Y... tel qu'il résultait du questionnaire produit aux débats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-2 du code monétaire et financier ;

261, 4-4° du code général des impôts au 15 mai 2014, dont la portée était déjà éclairée depuis 2006 par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la cour a violé l'article 12 du code

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

114, 115, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 171 et 802 dudit Code, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. » Aux termes de l'article L.216-6 du code de la consommation : « I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1984 du code civil pour relever que l'agent immobilier répond des fautes professionnelles qu'il commet envers son mandant.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 222-18 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'article 455 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'entre professionnels il ne peut être reproché au cocontractant d'avoir manqué à son obligation de conseil lorsque l'information prétendument omise concerne

2288 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner par provision M.

1641 du Code civil ; alors, de plus, qu'il ne saurait être reproché à l'acquéreur, même professionnel, de ne pas avoir recouru à une expertise quand aucun élément ne lui permettait, avant la conclusion

Le 18 mai 2021, la société ESCAPE BORDEAUX SAS acceptait le devis de la société CEGOS SAS.

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

- condamner la société S2C à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 8°/ qu'un agent commercial est, comme tout mandataire, débiteur d'un devoir d'information

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure