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113 925 résultats pour « article 181 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631143

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

le revenu à raison de sommes d'origine indéterminée au titre des années 1976 à 1978 ; que le requérant ne conteste pas la régularité de la procédure suivie à son égard ; Considérant qu'en vertu de l'article

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626027

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 181-A du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:33

CJUE

24 janvier 2018

24 janvier 2018

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale Windfinder – Motifs absolus de refus – Règlement (CE) no 207/2009

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f51

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

148-1 du code de procédure pénale, par une personne demeurée en détention provisoire, dans le cadre des dispositions de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale, en vertu du mandat de dépôt

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:110

CJUE

7 février 2017

7 février 2017

Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Spécialités traditionnelles garanties – Dépôt tardif de l’acte d’opposition par les autorités nationales compétentes – Article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100336

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

date du mariage, soit à compter du 23 septembre 2017, de sorte que l'action en annulation du mariage engagée le 26 juin 2023 était prescrite, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:258

CJUE

4 avril 2017

4 avril 2017

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:30

CJUE

14 janvier 2021

14 janvier 2021

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat – Retrait de la décision et adoption

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00630

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

après avoir, par arrêt incident, déclaré irrecevables les conclusions à fin d'annulation de la saisie du 11 septembre 2013 qui fonde les poursuites, alors : « 1°/ que les dispositions des articles

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:222

CJUE

19 mars 2019

19 mars 2019

#Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — EU trade mark — Application for registration of the word mark SEVENFRIDAY — Opposition proceedings — Rejection of the application

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:144

CJUE

3 mars 2016

3 mars 2016

#Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court — Application for the Community word mark AGRI.CAPITAL — Opposition proceedings — Earlier Community word marks AgriCapital and AGRICAPITAL —

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e7d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X... ayant été condamné, par arrêt définitif du 10 mai 1994, à combler le passif de la société Belleteste diffusion, seule la sanction personnelle du redressement judiciaire, prévue par l'article 181 de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628313

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le livre des procédures fiscales modifié notamment par l'article 45 de la loi n° 90-1169

Source officielle
CE

9 / 8 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026264871

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le livre des procédures fiscales modifié notamment par l'article 45 de la loi n° 90

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622358

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

litigieuses : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170." et que l'article 181

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00324

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale, qui prévoient que l'ordonnance de renvoi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01011

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:42

CJUE

20 janvier 2021

20 janvier 2021

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Non-présentation au contrôle médical – Avis du service médical – Modifications dans

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650858

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

LES SOMMES DUES AU COCONTRACTANT, TOUT RETARD DE L'ADMINISTRATION OUVRE DROIT A DES INTERETS MORATOIRES DONT LE TAUX EST FIXE, PAR L'ARTICLE 181, AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02288

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

procéder à des expertises multiples et successives à partir des divers objets découverts et saisis, et à de nombreux interrogatoires et mesures d'instruction, ce qui entraîne de longs délais ; que l'article

Source officielle