700 du code de procédure civile.

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

[L] et la société civile [R] et [U] danse service demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1843-5 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris, - condamner in solidum M.

X... a demandé réparation, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, du préjudice qui en serait résulté pour la société ; qu'il a, en outre, demandé la révocation du gérant pour cause légitime

[B] [A] au paiement d'une somme de 4.800 € à son profit en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

desquelles Mme [F] [G] prie la cour, au visa des article 9 et 638 du code de procédure civile, 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241, 1134 devenu 1193, 1844-1 et 1843-5 du code civil, outre divers Constater

[I] [L] fait valoir qu'il exerce une action personnelle fondée sur les articles 1843-5, 1240 et 1241 du code civil. Il impute à M.

[M], gérant, ont entraîné un préjudice important pour la SCI La Crèche ; - l'article 1843-5 alinéa 1er du code civil donne une option à tout associé dans le choix des actions sans que l'une d'entre elles

Ils prétendent que la responsabilité civile du gérant de la SCI CKS envers la société et les requérants est indiscutable conformément aux articles 1850 et 1843-5 du Code civil.

LE VUACHE ni Gérard ni Roger X... ne disposent d'un droit propre à agir au nom et pour le compte de celle-ci, tant en vertu de l'article 1843-5 du Code civil qui ne vise que les actions en responsabilité

450 du code de procédure civile

En revanche, les dispositions de l'article 1843-5 du code civil lui donnent la faculté de poursuivre la réparation d'un préjudice subi personnellement à la condition de le démontrer.

X...à payer à Mme A..., Mme B..., Mme C...et Mme D...la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, • condamné M. X...aux dépens. M.

Dans le cadre d'une action sociale engagée dans le cadre des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, voire des dispositions de l'article L.225-252 du code de commerce à les supposer applicables

Motifs de la décision : En droit : une entreprise doit réparation, par application de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code, du préjudice qu'elle cause à une autre

d'une société en réparation d'un préjudice causé à la seule société ; qu'il résulte, notamment, des articles 1848 et 1850 du code civil et L. 214-6 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors

X... au titre des cessions du 15 décembre 1999 était celle prévue par l'article 1843-5 du code civil, l'arrêt retient, pour accueillir la fin de non-recevoir fondée sur la prescription triennale de l'action

700 du code de procédure civile, -condamné [U] [I] à payer à [P] [Y] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté [U] [I] de sa demande fondée sur