[M] demande à la cour, au visa de l'article 1844-7 du code civil, de : - recevoir son appel comme régulier en la forme et justifié au fond, - juger que le fonctionnement de la SCI Aurélia de Bourgogne

à l'article 1844-7 du Code civil ; que toutefois la dissolution laissait survivre la personnalité morale pour les besoins de la liquidation ; que l'intérêt à agir des sociétés étant démontré, elles pouvaient

1844-14 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en demandant le constat de la dissolution de la société en 1995 alors que M.

1844 - 7 du Code civil, la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844 - 6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction

Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; () ".

Dans la version antérieure de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire.

1844-7 du Code civil ; que le jugement sera en conséquence confirmé par substitution de motifs ; Sur la demande d'indemnisation : Attendu qu'il résulte des pièces produites par Monsieur A... que ce

700 du Code de Procédure Civile

1184 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, sans dénaturation et sans se prononcer sur une demande en

Par jugement en date du 6 avril 1998, le tribunal de commerce a, au visa de l'article 88 du décret du 27 décembre 1985 et de l'article 1844-7 du code civil, déclaré M.

1844-7, 5°, du code civil ; 3°/ qu'en se référant à un accord inopposable à la société, intervenu entre des associés décédés, et en ne recherchant pas si la mésentente entre les associés, en ce qu'elle

1872-2 alinéa 1er du code civil en matière de dissolution et insistent sur le fait qu'il ne s'agit nullement d'une société d'exercice libéral soumise à l'article 1844-7 du code civil.

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa version alors applicable : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire " et en vertu de l'article 1844

R. 197-4 du livre des procédures fiscales et 1844-7 ainsi que 1844-8 du code civil, ensemble la décharge de ces suppléments d'imposition, ainsi que la décharge de l'amende pour distributions occultes

1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).