Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

455 du code de procédure civile.

[Y] [F] demandent à la cour, au visa de l'article 1849 du code civil, de : Sur les demandes au titre de la SCI Parosa Courrejean et de M.

La requête est présentée par un avocat, mandataire de la SCI Neptune, représentée par sa gérante qui en vertu de l'article 1849 du code civil a, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de cette

Considérant que le gérant de la SCI SDC, en vertu du premier alinéa de l'article 1849 du code civil, le président du directoire de la SAS Sovendex, en application des dispositions combinées des articles

K... ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5.

1849 du code civil ; Mais attendu que, de première part, après avoir constaté que tous les associés connaissaient parfaitement l'existence de leurs comptes courants débiteurs, comme l'avait rappelé

immobilière [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière [...] et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Banque

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Le droit d'agir de la gérant en réparation de ce préjudice serait autorisé par les statuts de la société et la loi en son article 1849 du code civil et le seul constat de l'absence de revenus locatifs

L'article 1849 alinéa 1er du code civil dispose : dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Il convient par ailleurs de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 1849 du code civil relatif aux pouvoirs des gérants d'une société civile : 'Dans les rapports avec les tiers, le gérant

Par conclusions signifiées le 26 avril 2013, Maître [T], ès qualités, demande à la cour, vu les articles 1849 et 1852 du code civil, L.622-22 et suivants et L.624-2 du code de commerce, d'infirmer le jugement