130 de la loi organique du 27 février 2004 ; En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article 96 de la loi organique du 12 février 1996 et des articles 54 et 185-14 de la loi organique

185 et 186 du code des douanes communautaire et de l'article 846 des dispositions d'application de ce code ; 2°/ que les marchandises éligibles au régime du "perfectionnement passif" du fait qu'elles

66 de la constitution ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 185 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que la faillite personnelle peut être prononcée contre

121-2 et L. 222-5 du même code ; - structures agréées au titre de l'article 185-2 du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de favoriser

A report on an administrative offence under Article 185 of the CAO was prepared stating that the applicant had maliciously disobeyed a lawful order by a police officer to leave the meeting chamber of Kyiv

. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt rejetant la demande de publicité des débats ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 185 et suivants, 199 et 593 du Code de procédure

. : A l'audience publique du 14 février 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur Z... , magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.

placement en détention provisoire d'un mineur le service de l'éducation surveillée compétent soit obligatoirement consulté il appartenait, le cas échéant, au Ministère public, dans les délais prévus par l'article

30 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 OCTOBRE 1958, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 61-1 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, EN SON ARTICLE 185-II ;

la modification apportée par la loi du 31 décembre 1985 à l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale n'a pu avoir pour objet en renvoyant pour les formalités de l'appel à l'article 502 du même

la modification apportée par la loi du 31 décembre 1985 à l'article 186 par. 4 du Code de procédure pénale, n'a pu avoir pour objet en renvoyant pour les formalités de l'appel à l'article 502 du même

    La législation 18.     A l’époque des faits, les articles pertinents du CIC se lisaient comme suit   : Article 185 «   1.

de l'article 185 du code de procédure pénale, est recevable ; " alors que le procureur de la République a la faculté de faire appel de toute ordonnance du juge des libertés et de la détention, exception

Anne-Marie, épouse Z..., partie ci vile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 18 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Antonio Y... du chef d'abus

CONTRE L'ARRET DU 22 AOUT 1973, QUI A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A SA MISE EN LIBERTE D'OFFICE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

    A l’époque des faits, l’article 185 du CIC se lisait comme suit   : «   1.

L'article 185 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée déduite lors de l'acquisition d'un bien utilisé pour les besoins des opérations taxées d'un assujetti doit faire l'objet