des sociétés et notamment les articles 1844, 1844-7, 1845 à 1856, 1857 et 1858 et suivants du code civil : rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; lui donner acte de ce qu'il s'en rapportait

X..., la cour d'appel a violé les articles 1844-8 et 1858 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été dissoute par décision des associés du 26 juin 1991 et liquidée par acte de

1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Cyprien X..., engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, lui permettaient également d'invoquer les dispositions de l'article 1167 du Code civil qui ouvre au créancier

640 et suivants du code de procédure civile et R123-75 du code de commerce suivant lequel 'En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de

1857 et 1858 du code civil.

1844-7, 5° du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

B... de lever les vannes de décharge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 522 alinéa 4 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil .

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

X... en exécution de sa promesse ; que la cour d'appel a dit que l'engagement de rachat d'actions à prix convenu n'était pas prohibé par les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil et a condamné

1319 du Code civil, ensemble l'article 1328 du même Code ; Attendu que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants