1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Il relève que les dispositions de l'article 1858 du code civil seraient inapplicables alors que l'EURL n'est pas une société civile. M.

1858 du Code Civil ne subordonne pas l'obligation des associés d'une société civile au paiement des dettes sociales à l'existence d'un jugement définitif condamnant la société ; qu'indépendamment du

1858 du Code civil, poursuivre M.

1858 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé qu'il résultait de l'extrait du registre du commerce, que la dissolution et la clôture de la liquidation de la SCI avaient été prononcées

Les dispositions de l'article 1857 du code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

1858 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que M.

Q..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ils indiquent ensuite que les dispositions de l'article 1858 du code civil n'ont pas été respectées, la preuve n'étant pas rapportée que les poursuites ont été vaines, dès lors que la société Batithèmes

immobilière n'a pas été clôturée, il n'est pas possible de dire si la poursuite de cette personne morale se révèlera ou non vaine au sens de l'article 1858 du Code civil, dans sa rédaction applicable

[J] [T] en leur qualité d'associés de la SCI GMD, au visa des dispositions de l'article 1858 du code civil, aux fins d'obtenir leur condamnation à leur payer le montant de l'indemnité d'immobilisation

du code civil étaient déjà satisfaites ; qu'en l'état de ces énonciations qui font ressortir que le fait invoqué, comme nouveau, par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1858, 1153 et 1154 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Y..., malgré l'absence de titre exécutoire émis contre lui, la cour d'appel a violé l'article 1858 du Code civil ; 3° que l'établissement de l'avis de mise en recouvrement et sa notification ouvre au

civil, des articles 1250 alinéas 1 et 2 et 1251 anciens du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles 1857 et 1858 de ce même code, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal

relevant que Mme Monique E... et Mme Julie B..., veuve E..., avaient été assignées à personne et que la société Glad avait remis l'affaire au rôle après sa radiation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le compte ouvert au nom de la société civile, mentionnait son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 1858 du Code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales