. : - à effectuer les tailles nécessaires conformément aux dispositions de l'article 671 du Code Civil dans un délai de 15 jours à compter du jugement, - au paiement d'une astreinte définitive de 500,00

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

de l'article 1873-12 du code civil et que le défaut de réitération de l'acte sous seing privé du 21 novembre 1979 portant cession de la moitié indivis de la parcelle par les consorts X... aux époux Y.

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

1873 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir répondu au moyen tiré de l'absence de revenu, à l'époque, de Dominique et Pierre X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau

l'article 12 du code de procédure civile, par refus d'application ; 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'assignation en

Cependant, les sociétés appelantes contestent l'application de la règle majorité simple pour ce vote au regard de l'article 1871 du code civil qui dispose que les associés d'une société en participation

[J] à leur payer à chacun la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du Code civil ; Attendu que M.

1871-1 et 1872-1 du code civil et l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Jean Spada et la société Chantiers

des articles 1831-1 et 1792 et suivants du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, pour apprécier la recevabilité des demandes, tandis qu'il résulte des énonciations des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de la mission de l’expert Selon les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

loi du 31 décembre 1970 modifiée, 124 à 128 du décret du 27 novembre 1991 modifié par décret du 15 mai 2007, 1832 à 1844-17, (à l'exception de l'article 1843-4),1871 à 1873 et 1794 du code civil, a demandé

l'action en diffamation introduite par la partie civile ; "aux motifs que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues

700 du code de procédure civile. 8.