575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS

LE COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUINEE ; QU'EN VERTU TANT DES TEXTES PORTANT REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, AUXQUELS SE REFERAIT CETTE DECISION, QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1972; QU'A CETTE DATE, LA PROCEDURE DES DEBATS A L'AUDIENCE ETAIT REGIE PAR LES ARTICLES

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DECRET RELATIVES AUX DELAIS DE PROCEDURE : - CONSIDERANT QUE SI, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE

X... a fait appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet

X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ qu'en vertu du principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale qui doit s'appliquer

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'article 197 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article

ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION 1ERE CHAMBRE CIVILE DU 11 MARS 1968, DECLARANT SON RECOURS CONTRE LE PRECEDENT ARRET IRRECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Devant a Cour, Michel X... conclut à sa relaxe, en invoquant les dispositions de l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 et en soulignant que la situation des 2 salariés avait été régularisée avant

des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle

la nouvelle plainte avec constitution de partie civile tendait à la réouverture d'une information sur charges nouvelles, que seul le ministère public peut requérir conformément aux dispositions des articles

sur les mêmes faits et visant la même personne, seul le ministère public peut requérir, s'il y a lieu, l'ouverture d'une nouvelle information sur charges nouvelles, conformément aux dispositions des articles

consommation et francisé, en 1987, sous le nom " Le Phocéa " ; Que, ledit voilier ayant été immatriculé comme navire de commerce, la société ACT a bénéficié, sur le fondement des dispositions des articles

L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'Etat de la question de savoir si, dans le cas où le contribuable se prévaut du deuxième alinéa de l'article 190 du livre des procédures fiscales

22 de la loi du 31 décembre 1971 et 190 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la saisine d'office du conseil

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 190 et 593 du Code de procédure pénale

L. 624-5 du code de commerce n'est plus applicable à Mme Z... et rejeté les demandes du liquidateur dirigées contre cette dernière ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 190 à