1134, 1905 et 1907 du code civil ensemble l'article 6 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

3 de la loi du 17 mars 1909 et a demandé à être déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

par la Société générale sur le compte de la société GBR d'agios et d'intérêts aux taux supérieurs aux taux apparents, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du Code civil et 4

Le contrat de crédit signé le 25 février 2009 par les époux X... n'est donc pas soumis aux dispositions du Code de la consommation et relève du droit commun des articles 1905 et suivants du Code Civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, Y ajoutant, - de condamner Mme [E] [M] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne la commune de Cannes à payer à Mme X..., M.

1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, selon lesquels

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ensemble les articles 1906 et 1907 du code civil ; 2°/

B... dit E..., Mme I... et Mme D... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 mai 2016), que les consorts

préfecture du siège de son principal établissement, comme l'exige l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en réponse aux articulations du mémoire soutenant que cette personne morale était régulièrement

n'a pas souscrit de déclaration auprès de la préfecture du siège de son principal établissement, comme l'exige l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en réponse aux articulations du mémoire soutenant

aux articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, a écarté sa demande; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 2 et 593 du Code

l'étendue du droit de propriété de cette dernière, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 30 septembre 1925, violant l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des titres de propriété du 1er mai 1875

X...), la cour d'appel a violé ensemble les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi n 66-1010 du 28 décembre 1966 ; alors, enfin, et en tout état de cause, que l'inexigibilité des intérêts

* Par acte d'huissier en date du 5 février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a assigné la SAS DOMUS CREATION, au visa des articles 1100 et suivants du Code civil, des articles

de commerce et, à défaut de texte spécifique, les dispositions des articles 1905 et suivants du code civil sont applicables en l'espèce, à titre subsidiaire : - juger que les agissements de Mme [Y] sont

1905 et 1907, alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'en autorisant la banque à fixer unilatéralement et sans aucune limitation