, qui se trouve privée d'effet au plan de l'action publique se trouve, par voie de conséquence, privée d'effet au plan de l'action civile ; " alors que, premièrement, si la citation délivrée à la requête

aux personnes de statut civil de droit commun par le décret du 17 septembre 1897, tandis que pour les autres personnes l'article 2 des lois codifiées de l'archipel - texte de 1911, publié en 1917 - disposait

G..., ET LOUIS, NE EN 1905, QUI EST DECEDE EN 1944 ET EST ACTUELLEMENT REPRESENTE PAR PIERRE D..., SON FILS ; QU'EN 1919, POLYCARPE D...

CE TITRE ELLE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DROIT FISCAL ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1908 DE CE CODE,

août 1905 ainsi que l'a constaté l'article 2 du décret du 17 septembre 1969, alors en vigueur ; Attendu que ce règlement a été abrogé par le règlement CEE n 1907-90 du 26 juin 1990 désormais applicable

1917 du Code général des impôts, nonobstant les dispositions de l'article 1908 du Code général des impôts, lesquelles, sans prendre parti sur la compétence, se réfèrent seulement aux articles 35 et 80

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins

1122 et 1134 du Code civil, et 9 de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, que les contrats conclus par un commerçant à l'occasion de l'exploitation d'un fonds de commerce, comme les créances et

, ne peut avoir pour effet la création de la personne morale spéciale, non encore connue et reconnue par le droit objectif ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles

et 3 du même Code, des articles 1er et suivants de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 5 de l'ordonnance du 16 octobre 1958, de l'article 11 des statuts de la fédération des caisses de Crédit Mutuel

Aux termes de l'article 50 du décret du 16 mars 1906 susvisé : " L'arrêté pris dans chaque commune par le maire à l'effet de régler l'usage des cloches tant pour les sonneries civiles que pour les sonneries

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6 du décret du 16 août 1901

1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article

août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite

637 que l'article 2226 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer le dispositif de l'arrêt du 7 février 1905, que le "droit au bois bourgeois" était

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu