le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1937 et 1939 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles 1937 et 1939 du code civil :

700 du Nouveau Code de procédure civil.

En alternative, pouvait-il introduire un recours en révision au sens de l’article 395 du code de procédure civile   ?

1040 du code civil, les condamner au paiement de la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

RG 01/1932, 01/1933, 01/1935 / S.A.

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].

L'article 55 du code civil alors applicable prévoyait que la naissance devait être déclarée dans les trois jours de l'accouchement.

[FB] [J] et Mme [WC] [Y], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR : M.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

Vu les articles 455 et 954 du Code de Procédure Civile (rédaction applicable compter du 1er mars 1999), Vu les derni res écritures des consorts H... signifiées et déposées le 11 avril 2000, Vu les

APPLICABLES A LA CAUSE LES ARTICLES 5, 73 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 DONT IL SERAIT RESULTE QUE L'APPELANT AURAIT DISPOSE D'UN DELAI

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, 3 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, DU DECRET DU

DECEDA LE 12 FEVRIER 1939 ET SON EPOUSE LE 9 MARS 1941 ; QUE LOUIS X..., RENTRE EN FRANCE EN 1935 ET SE PRETENDANT SEUL PROPRIETAIRE DU MOULIN DE CESSAC EN VERTU DE LA DONATION DE 1912, FIT APPORT DE

suivants du Code civil, dont notamment l’article 1932 alinéa 1 ; Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; * D'ordonner à la Banque Neuflize OBC la restitution à Madame [I] [N] des 12 certificats