pour l'année 1992, 1993 et que seule la période du 1er janvier au 31 mai 1994 devait être retenue ; que néanmoins le délai de prescription de l'action publique est, en matière fiscale, aménagé par l'article

du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose

à l'obtention de l'agrément, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'accord du 9 juillet 1992 ne comporte

; "aux motifs que : sur l'élément matériel : est notamment soumis aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 modifiée par la loi du 23 juin 1989, depuis article L. 121-21 et suivants du Code

455 du nouveau code de procédure civile et l'article 1315 du code civil ; 6 / qu'en tout état de cause, les juges du fond doivent répondre aux moyens formulés par les parties ; qu'en l'espèce, l'AFPA

que le 11 novembre 1989 et les 8 mai 1989 et 1990 auraient été obligatoirement chômés, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les

élections cantonales de 1994, aux élections municipales de 1995, aux élections législatives de 1997, aux élections régionales de 1998, et que Marie-Jo Z..., sa suppléante aux élections législatives de

"en ce que, bien que l'arrêt vise "les lettres recommandées par lui (le procureur général) expédiées conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale le 24 novembre 1994" et

et 1993, fixé la période de référence à l'année civile en 1991 et 1992 ; que le moyen pris en ses deuxième et troisième branches, manque en fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en

262-1 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'un prêt contracté le 10 janvier 1986 au nom du mari mentionne l'épouse comme co-emprunteur et que les effets relatifs à des engagements

par l'entreprise, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis des comptes annuels 1993 qui mentionnaient, au titre de l'exercice "n-1", les pertes

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

, la méconnaissance des dispositions impératives de l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale fait grief à la partie poursuivie lorsque, comme en l'espèce, ainsi que le soutenait X... dans ses

et violer l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, la prétendue sommation du 15 septembre 1995 de Melle X..., demandant à être convoquée devant le notaire, ne pouvait en tout état de cause

sa plainte du chef de faux témoignage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et du 1er octobre 1992 au 20 mai 1993, elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et, partant, d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

comptes du 23 juin 1993 ; qu'en négligeant pourtant de s'en expliquer comme l'y invitaient pourtant les conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

les termes du litige et viole les article 4 et 5 du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue à l'intéressée son salaire pour la période du 18 décembre 1993 au 26 janvier 1994; Mais