dommages-intérêts qu'elle forme ; que dans ces conditions, et contrairement aux allégations d'Aluplast, il ne saurait être considéré que cette demande ressortirait exclusivement des dispositions de l'article

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent

Au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 1er alinéa, "sont inscrites au compte spécial, […], les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent

Au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 1er alinéa, "sont inscrites au compte spécial […], les dépenses afférentes à des maladies pressionnelles constatées ou

Ainsi qu'il résulte de son article 2 alinéa 1er, la loi no 89-462 du 6/07/1989 régissant les rapports locatifs constitue le droit commun des baux d'habitation, et seules sont exclues de son champ d'application

le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

en son premier alinéa : « Chaque notaire, par son comportement, doit s'attacher à donner la meilleure image de sa profession » ; que l'article 2 du règlement national dispose en son deuxième alinéa « il

D'autre part, selon l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 comme selon l'article 38 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985, de tels organismes ont qualité pour ester en justice pour la défense des

juillet 1962 selon l'article 1er de la loi de 1964 ; que l'article 2 du décret d'application de 1965, en vigueur et applicable à la cause, disposait que "les périodes ainsi validées ouvrent droit, dans

préalable qui fait défaut, si bien que la cour ne saurait imposer la réitération par acte authentique d'une convention nulle de nullité absolue ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes des dispositions de l'article

compter de l'expiration du délai de pourvoi et de condamner [O] [N] à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, soutenant notamment qu'en vertu de l'article

Enfin, sur l'objet de la légalisation, l'ancien article 2 alinéa 1er du décret n°2007-1205 du 10 août 2007, abrogé par le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021, disposait que « La légalisation est la

du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, en ce qu'il crée un article 2 alinéa 1er nouveau au sein de l'arrêté du 16 juin 2005 et d'autre part, de l'article 1-II du même arrêté

L. 114-2 alinéa 1er du code de la sécurité intérieure.

ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 38-2, 426-2 ET 3, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DU CHAPITRE 30 DU TARIF DES DOUANES, DES ARTICLES L. 511

Y... ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation des fonctions des officiers publics