11 B des dispositions générales et l'article 2 du chapitre I du titre XI de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté

Par un jugement n° 2005606 du 2 août 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions, en tant seulement qu'elles autorisent un club enfant en méconnaissance des dispositions de l'article

dangereux n'était pas établi, incombait à la locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'article

- le permis de construire aurait dû être refusé sur le fondement des dispositions de l'article 2 du chapitre 1 du titre 4 du règlement du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) de l'Ouvèze

l'arrêt d'avoir retenu que le préavis de rupture d'un mois prévu après les six premiers mois de stage ne devait pas nécessairement être situé pendant la durée du stage, alors, selon le moyen, que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CHAPITRE 4 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F.

II de cette directive eraient opposables aux tiers dans les conditions prévues par l'article R. 111-15 précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du chapitre II de la directive ainsi approuvée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE

Il soutient que : - l'arrêté litigieux, qui retient que l'article 2 du chapitre I du titre II du plan local d'urbanisme (PLU) n'admet aucun travaux dans les sous-secteurs RG, est entaché d'erreur de

rendus d'examen établis par le praticien dans les dossiers 18, 33 et 57, en estimant que n'étaient établis ni d'autres examens que ceux compris dans la cotation de l'examen du bassin en application de l'article

3 ; que, du fait de la rupture intervenue, mais par application de la cause et du pourcentage visés à l'article 2, la SCI a été condamnée à payer à la société Amerim une somme de 1 478 646 francs ;

-14-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre 4 de l'accord collectif de branche Syntec du 22 juin 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 du code du travail,

à titre principal, - de CONDAMNER in solidum les sociétés CWI DlSTRIBUTlON, AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 310 000 € au titre de la garantie décès telle que visée a l`article

3 du chapitre 7 du statut (article 3 compris avec ses 2 alinéas) et l'article 7 "du droit à la pension d'ancienneté (retraite normale)" et pour la condition jurisprudentielle du prononcé dans les conditions

D'autre part, l'article 2 du chapitre 1 relatif aux dispositions applicables en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation prévoit que : " Sont interdits : / les remblais de toute nature,

de l'article 2 du chapitre VI du règlement intérieur de la compagne Bretagne Angleterre Irlande, intitulé " Droits de la défense des salariés " : " () 2.2.2.

II de cette directive seraient opposables aux tiers, dans les conditions prévues par l'article R. 111-15 précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du chapitre II de la directive ainsi approuvée

premièrement, qu'il ne peut être porté atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble tels que définis par le règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article