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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e chambre
642fb7cdcece1704f5747ae6
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, conformément à l'article 2.2 de l'accord du 18 juin 2019, il percevra pendant 4 ans la prime annuelle visée à l'article 3.1.2 de l'accord de 2017.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301080_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
concurrence susceptible de la léser en l'empêchant de contester utilement le rejet de son offre est constituée ; - les termes du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), en particulier l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102984_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
à la zone U, et non de celles édictées spécifiquement à l'article 2.2 D de ces mêmes règles pour régir la situation des clôtures.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616243cc1217cad6c0164a85
3 avril 2014
3 avril 2014
consultable sur le site de l'internet de la Cour de cassation accessible au public et ait été rendu en formation restreinte, est sans portée sur ce litige ; Considérant que, selon les termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318925_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
du permis de construire litigieux ; *l'article 2.2 du secteur balnéaire du règlement de l'AVAP est méconnu quant à son implantation par rapport aux avoisinants et quant à la conservation de la percée
Source officielle5ème chambre 2ème section
698010bbcdc6046d4795a62c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle rappelle que l'article 2.2 du règlement des jeux sportifs, accepté par Monsieur [K], prohibe les paris combinés à résultats dépendants.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00233
4 février 2009
4 février 2009
1134 du code civil ; 4°/ que l'article 2.2 du protocole ne visait que l'hypothèse d'un licenciement prononcé pour une faute lourde ou grave ; que la lettre de licenciement ne visait ni une faute grave
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504138_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A compter du 13 octobre 2023, elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " étudiant en recherche d'emploi " délivrée sur le fondement des stipulations de l'article 2.2
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104904_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
implantations des constructions par rapport aux limites séparatives est illégal ; - le motif du refus de permis de construire modificatif fondé sur la méconnaissance de l'article 2.2 du PLUM relatif
Source officiellePCP JCP fond
697b16decdc6046d471352b9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 2.2 des conditions générales du contrat de bail stipule que le preneur peut mettre fin au bail, à tout moment et sans motif, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, le contrat de
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Si l'article 2.2 pose la condition de ne pas avoir été déclaré inapte à tenir son poste, il n'avait fait l'objet d'aucun avis d'inaptitude.
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85623
20 avril 2001
20 avril 2001
Article 2.2 : "Le secret professionnel couvre en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense : .
Source officielle6ème Chambre
DTA_2411489_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 2 décembre 1992.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125603_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En quatrième lieu, en vertu de l'article 2.2 du guide pratique du dispositif ARPP, " les retraités ne sont pas éligibles " à ce dispositif sauf, à certaines conditions, s'ils vivent en couple, s'ils vivent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202850_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article 2.2 applicable à la zone UB1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101682_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 111-27 n'est pas régularisé, le projet ne respectant toujours pas l'harmonie des constructions environnantes ; - les volets prévus ne respectent pas l'article 2.2 du règlement de la zone UA du plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108248_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'article 2.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes dispose que les affouillements et exhaussements de terres sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à l'édification des constructions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300091
21 janvier 2016
21 janvier 2016
qu'ayant constaté que les désordres reprochés à la société [13] s'étaient produits "pendant toute la période de maintenance assurée durant cette période" la cour d'appel qui, en dépit des termes de l'article
Source officielleciv3
60794d079ba5988459c47d4a
3 mai 2001
3 mai 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 1998), que, par un contrat intitulé contrat de vente du 23 mars 1992, M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007836462
29 décembre 1993
29 décembre 1993
Pochard , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2.2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande
Source officiellePage 6 sur 747