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31 195 résultats pour « article 20 du contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372604cd580146774224e8

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Mohamadou, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, infractions

Source officielle

Page 6 sur 1560

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00275

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir la condamnation de son ancien employeur et des

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7a8cdc6046d479b6b9c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823cfcdc6046d47b26b37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande de MaPrimeRénov a été rejetée par l’Agence nationale de l’habitat selon courrier du 20 février 2023 au motif d’une incohérence entre le type de travaux et la qualification RGE de l’entreprise

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5bc

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

au regard du texte susvisé; et alors, enfin, qu'elle objectait que, selon l'article 7 nouveau du contrat de licence, quoiqu'elle fût calculée sur le montant total du marché de travaux, la redevance convenue

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132b4cdc6046d477d3bdd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la nullité de l'offre de contrat de prêt Aux termes des articles L312-19 et suite du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du contrat, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conteste les constatations de l’expert judiciaire quant à la dangerosité du véhicule alors que Monsieur [B] [A] a continué à l’utiliser jusqu’au 18 mars 2022, que la corrosion est évolutive si elle

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e8bcdc6046d47e095f7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat de réservation du 19 septembre 2019, puis par contrat définitif du 20 septembre 2019, la Snc Cn2i a vendu à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202121

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au c:andidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd778ccdc6046d470373b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdecdc6046d47549547

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Si l'article 5.4 se réfère aux cas visés aux articles 6.1, 6.2 et 6.3, il est néanmoins évident à la lecture du contrat que les cas visés sont en réalité ceux des articles 5.1, 5.2 et 5.3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c4cdc6046d477508db

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce En vertu de l'article 1622 du code civil, l'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7381cdc6046d4702c0b4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L 1226-12, alinéa 2, énonce que « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100649

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1604 du code civil et les articles 3, point 10, et 5, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, relatif à la

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a5

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

au 22 octobre 1997, caractérisait l'existence d'un contrat de travail pour la seule raison qu'il était soumis aux mêmes contraintes horaires que les autres ouvriers, qu'il accomplissait un travail identique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100893

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

20 des conditions générales des contrats du 4 janvier 2013, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d40cdc6046d47cf93a7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01313

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Gabriel Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, six mois

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle rappelle aussi que ce type de vice de consentement n’emporte que la nullité relative du contrat.

Source officielle