450 du code de procédure civile

Que le présent accord transactionnel a été rédigé par le mandataire liquidateur Maître S..., Vu l'article 2048 du Code civil prévoyant que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation

; Aux motifs que, les époux [M] invoquant une exception de transaction, la Cour rappelle qu'en vertu de l'article 2044 du Code civil la transaction est définie comme un contrat, qui doit être rédigé

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

1382 du Code Civil et 311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, *] 120.000 F soit 18.293, 88 EUROS en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2044 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil, R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué

1134, 2048 et 2049 du code civil ; 2°/ que tant M.

L'existence de concessions réciproques s'apprécie au moment où la transaction est conclue, et l'article 2048 du code civil précise que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation

2044, 2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article 2052 dudit code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction, la salariée s'estimait remplie de ses droits résultant des conséquences

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation des congés payés 2012/2013 L'article 2048 du code civil dispose:' Les transactions se renferment dans leur objet: la renonciation qui y est faite

Sur le bien-fondé de la contrainte 10 - Selon l'article 2048 du code civil, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caisse d'épargne d'Alsace et la condamne à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de

L. 321-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, ainsi que l'article L. 1221-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas déduit l'absence

[M] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dit que : - les intérêts au taux légal courront à compter du 27 décembre 2018, date de la saisine du Conseil, s'agissant

l'article du Code de procédure civile ; 3.