4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

700 du code de procédure civile.

L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

2015, saisi le juge des référés d'une demande d'expertise comptable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la

de faux et dissimulation de preuves, et le condamnant à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

(deuxième chambre civile, pourvoi n° 0113553) la Cour de cassation a cassé, aux visas des articles 2169 du code civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance de Gap

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

L'affaire a été débattue, en application de l'article 871 du code de procédure civile, devant M.

145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête d'un tribunal de commerce du 20 juillet 2022, une mesure d'investigation dans les locaux des sociétés ETI et au domicile d'un tiers. 2.

553 du code de procédure civile, la société Forcelec n'ayant pas été intimée ; que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était, aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce, partie

1131 du code civil.

1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 2048 et 2049 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

, et en déclarant irrecevables les conclusions de la société Neovia du 4 avril 2022, comme étant postérieures à la clôture, la cour d'appel a violé les articles 802 et 907 du code de procédure civile,

333 et suivants du code de procédure civile, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.