le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'en outre, en raison de la nature établie des biens saisis considérés comme étant authentiques

V... sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en paiement d'une certaine somme au titre de la répétition des arrérages indûment versés du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013. 4. M.

Jean et Dominique Y... de leurs engagements sur le fondement de l'article 2314 du code civil ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que MM.

de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de présentation par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation d'une offre d'indemnisation dans les conditions prévues par

application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, mais à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure

450 du code de procédure civile

appréciation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

2073 du Code civil dont elle avait été investie par l'ordonnance du 7 décembre 1993 faisant application de l'article 2075-1 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code,

450 du code de procédure civile

[N], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel comme de première instance.

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 211-9 et L 211-13 du code des assurances, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

2053 du Code civil ; 2 ) que M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; que la réouverture des débats

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.