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2 568 résultats pour « article 2104-2 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6786b2ffdf5b5c7d10ca4589

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

69d7e98dcdc6046d47adf785

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

: Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 C/ Madame [Y] [W] non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe313

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

1134 et suivants 2108 du Code civil ; 2 ) que, par là même, la cour d'appel a dénaturé les dispositions indivisibles des clauses du contrat relatives à la clause résolutoire et à son exercice et ainsi

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686eae5872b5e5e648cad4a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 substitué par Me Lilia RAHMOUNI ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce51

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

évincer de l'appartement par le locataire, sans qu'il y ait à prendre en considération l'évolution du prix de la construction ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1382 du Code civil"

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686eae5c72b5e5e648cad56d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e4502fc178212f7c95c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e5602fc178212f7cb62

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[X], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0084 C/ *[4] Représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964107f5112d8edd0575bc

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

SUR CE, En application de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
CC

civ3

613720d1cd580146773eea20

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

2104 du Code civil ; Attendu que, la Société Générale fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen que,"d'une part, l'arrêt attaqué a constaté que la mesure d'administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e66ad5cdc6046d47eeceda

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104 C/ Monsieur [K] [O] Non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300388_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-2, L. 122-1, R. 122-2 du code de l'environnement ; au regard de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82e4cdc6046d477f964a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - la condamner à payer la somme de 2100 € au titre des loyers et charges dus aux termes de septembre 2025 échu, montant à parfaire au jour

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1b42439575e2f7e2d0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372374cd58014677409f89

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

1582, 2114 et 2166 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les poursuites individuelles contre le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

volontairement Attendu, dès lors, qu'il convient de rejeter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45aef

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

2108, alinéa 2, du Code civil ; d'autre part, que la publicité, prévue par l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955, n'intéresse que les clauses résolutoires insérées dans un acte distinct de la vente

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02104

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de

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